Le congé de maternité : Code du travail et CNAM

Plusieurs rumeurs ont récemment circulé concernant un éventuel projet de réforme concernant la couverture sociale des frais de maternité par la CNAM. C’est de l’intox. Jusqu’à l’heure actuelle aucun changement n’a été prononcé.

Suite à la demande de nos visiteurs, nous abordons le sujet du congé de maternité, qui parait-il a été récemment l’objet de plusieurs bruits dans les coulisses. Certains disent que des articles concernant le congé de maternité dans le Code du Travail auraient été modifiés. D’autres avancent que le changement se pose au niveau de la CNAM… Sante-tn, a justement puisé dans le sujet pour répondre aux plusieurs questions qui remontent en surface concernant le congé des futurs mamans. Dans ce cadre, un responsable du service presse de la CNAM a assuré « jusqu’à ce jour et donc à la date de Janvier 2012, aucune modification n’a eu lieu au niveau du système de remboursement des congés de maternité. Il en est de même pour le Code de travail ».

Ceci dit, la CNAM en Tunisie, doit-on rappeler, propose un panier de soins relatifs à 24 groupes de maladies chroniques. Elle inclut dans son système de remboursement 19 interventions chirurgicales. L’accouchement fait partie de ces interventions chirurgicales remboursées par la CNAM. Cette dernière assure également la prise en charge de la période de grossesse.

 

La maternité et la CNAM

  • Grossesse

Pour le suivi de grossesse, la femme enceinte assurée devrait remplir un bulletin de soins à chaque prestation de soins. Une fois ces bulletins dûment remplis par les différents prestataires, ils doivent être adressé à la CNAM et ce, dans les 60 jours qui suivent la date de consultation auprès du médecin traitant. Le taux de prise en charge par la CNAM est de 70% sur chaque consultation médicale et de 85 % pour l’achat de médicaments essentiels (elle va jusqu’à 100 % pour les médicaments vitaux).

 

  • Accouchement

Concernant l’accouchement d’une assurée sociale ou d’un ayant droit dans une clinique privée conventionnée, le montant du remboursement des frais médicaux et de clinique quel que soit le type d’accouchement s’effectuera à hauteur de 350 Dinars pour un accouchement par voie normale et de 700 Dinars pour une césarienne. Le bulletin de soins  doit être accompagné de l’extrait de naissance du nouveau-né et tous deux adressés à la CNAM.

 

  • Prestations en espèces

L’assurée sociale auprès justifiant de 80 jours de travail pendant les 4 trimestres civils (soit une année) précédant celui de l’accouchement a droit à des indemnités journalières égales aux deux tiers du revenu journalier moyen (plafonné à 2 fois le SMIG). Et ce, pendant la période légale de couches (soit 30 jours). Une prolongation étant possible en cas de maladie consécutive à la grossesse ou à l’accouchement.

 

Code du travail et maternité

  • Dans le secteur privé :

Dans les entreprises de toutes natures, à l’exception des établissements où sont exclusivement employés les membres d’une même famille, la femme aura droit à l’occasion de son accouchement sur production d’un certificat médical à un congé de repos de 30 jours d’office. Ce congé peut-être prorogé chaque fois d’une période de 15 jours sur justification des certificats médicaux. Et aura droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant et pendant une année à compter du jour de la naissance, à deux repos d’une demi-heure chacun durant les heures de travail pour lui permettre l’allaitement. L’un est fixé pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après-midi. Ils peuvent être pris par les mères aux heures fixées d’accord entre elles et les employeurs. A défaut d’accord, ces repos sont placés au milieu de chaque période. Ces repos sont considérés comme heures de travail et ouvrent droit à rémunération.

 

  • Dans le secteur public :

Le fonctionnaire de sexe féminin bénéficie, sur production d’un certificat médical, d’un congé de maternité de deux mois à plein traitement cumulable avec le congé de repos. A l’issue du congé de maternité,  un congé post-natal destiné à lui permettre d’élever ses enfants et ne dépassant pas quatre mois, à demi traitement peut lui être accordé, sur sa demande. Ces congés sont accordés directement par le Chef de l’Administration. La femme fonctionnaire a droit, sur sa demande, à un repos d’allaitement d’une heure, en début ou au terme de la séance de travail, à condition que la durée de la séance de travail ne soit pas inférieure à quatre heures. Au cas où le travail est aménagé en deux séances, il est accordé à l’intéressée deux repos d’une heure chacun, au début ou à la fin de chaque séance, à condition que la durée minimum totale de travail soit égale à sept heures par jour. Le repos d’allaitement est accordé pour une période maximum de six mois à compter de la
fin du congé de maternité.

 

  • Indemnité de couche

La femme salarié qui suspend son travail à cause de son état de grossesse ou de son accouchement, a droit à une indemnité journalière dite « Indemnité de couches » à condition de justifier d’un total de 80 jours de travail au moins pendant les quatre trimestres civils précédents le trimestre de l’accouchement. L’indemnité de couche est due pour chaque jour, ouvrables ou non, de la période légale de couche. L’indemnité journalière est égale au 2/3 du salaire journalier moyen. Elle est payable mensuellement.

 

Informations recueillies par Bibi